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Loi Pinel ? Tout savoir sur l'investissement locatif en loi Pinel

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Loi Pinel ? Tout savoir sur l'investissement locatif en loi Pinel

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel ? Tout savoir sur l'investissement locatif en loi Pinel

Le plan de relance du logement Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

En France, selon les municipalités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue. Si, dans le cas contraire, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Pousser les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Guebwiller, appartenant à la zone B2, fait partie des localités désormais exclues du dispositif, toutefois, la possibilité d'investir dans votre département reste ouverte. Pensons notamment à Saint-Louis. Dans cette commune, on trouve une taxe d'habitation à hauteur de 22 %, elle est donc identique à celle du Haut-Rhin. La taxe foncière quant à elle atteint les 16 %, elle est légèrement supérieure à celle du département (12 %). Sachez-le, dans cette ville on dénombre 43 % de propriétaires (contre 57 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le dispositif Pinel concerne un bien issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • le bien acquis doit être labellisé BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de manière analogue, un plafond s'applique en fonction des ressources des locataires

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